CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1- Présentation

Article 2 - Champ d’application des conditions générales de vente - Objet

Article 3 - Informations relatives aux articles et limitation de responsabilité

Article 4 - Conditions de la commande des articles

Article 5 - Confidentialité des données personnelles

Article 6 - Finalisation de la commande sur le site internet

Article 7 - Preuve de la commande

Article 8 - Prix des articles

Article 9 - Conditions de paiement

Article 10 - Sécurisation des transactions

Article 11 - Livraison

Article 12 - Droit de rétractation

Article 13 – Exception au droit de rétractation

Article 14 - Conformité – Garantie

Article 15 - Portée des présentes conditions

Article 16 - Litiges - Droit applicable et juridiction

Article 17 - Information en matière de garantie légale

Article 18 – Limitations de responsabilité

Article 19 – Propriété intellectuelle

Article 1 - Présentation

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D'une part :

La société ETABLISSEMENTS L. DANIEL, dont le siège social est situé ZI plaine du Caire III, n° 302, 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE, SARL au capital de 500.100 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 302 494 505 - N° de TVA FR27302494505 ; contact e-mail : info@peinture-etancheite.com et peintures-daniel@orange.fr ; contact téléphone : +33 (0) 4 42 73 37 50 ;

Ci-après dénommée "le Vendeur" 

Et, d'autre part :

La personne physique non commerçante, majeure, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne dépositaire de l'autorité parentale, son tuteur, ou son curateur, et souhaitant effectuer un achat via le Site Internet http://www.peinture-etancheite.com Ci-après dénommée "le Client" ;

Ensemble dénommées "les Parties"

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée à partir du site Internet http://www.peinture-etancheite.com (« le Site ») par un Client (« le Client »).

Les présentes Conditions de vente sont mises à disposition sur notre site, avant la validation de toute commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV.

Le Client du site http://www.peinture-etancheite.com reconnaît, de manière préalable et expresse à la passation de toute commande avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

La Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables à une commande sont celles diffusées sur le Site à la date de l’enregistrement de la commande.

Les conditions applicables à la commande d’un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Champ d’application des conditions générales de vente - Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent de manière exhaustive l'ensemble des droits et obligations entre la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL et le Client souhaitant acquérir des biens proposés à la vente sur le site Internet peinture-etancheite.com. L'ensemble des modalités de la vente, entre la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL et le Client seront régies par les présentes conditions générales. Elles régissent toutes les étapes de la vente, de la passation de commande à la garantie des produits commandés, en passant par le paiement, la livraison et le droit de rétractation du Client.

Le site peinture-etancheite.com permet de commander à la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL une sélection de produits de la marque ETABLISSEMENTS L. DANIEL immédiatement en ligne via Internet pour une livraison vers la France métropolitaine, la Corse et la Belgique exclusivement.

Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

La Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL est amenée à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente et demande à ses clients de prendre connaissance de la version en vigueur au jour de la commande.

A cette fin, le client dispose de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales.

En tout état de cause, le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.

La possibilité d’effectuer des commandes des produits disponibles sur le Site (ci-après les « Produits ») est réservée aux particuliers c’est-à-dire aux personnes qui ne recherchent pas la satisfaction de leurs besoins professionnels.

La revente ou la distribution des produits ETABLISSEMENTS L. DANIEL achetés sur le site peinture-etancheite.com est formellement interdite.

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement applicables aux articles proposés à la vente revêtus des marques commercialisées par la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL conclues à distance par l'intermédiaire du Site Internet de la Société identifié par le nom de domaine http://www.peinture-etancheite.com.

Article 3 - Informations relatives aux articles et limitation de responsabilité

Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du code de la Consommation, le Client peut, préalablement, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Articles qu’il souhaite commander.

Les informations qui figurent sur le Site sont aussi précises que possible. La Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient affecter les caractéristiques des articles. Les photographies et autres reproductions des articles ne sont toutefois qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.

Couleurs - la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL en charge de l’administration des contenus, fait ses meilleurs efforts pour afficher aussi précisément que possible les couleurs des produits figurant sur le Site. Les couleurs que vous voyez dépendent de l’écran de votre ordinateur, toutefois, il n’y a aucune garantie que l’affichage des couleurs de votre écran soit précis, fiable et sans erreur. Les couleurs et les finitions seront donc à titre indicatif et n’ont pas de valeur contraignante/contractuelle.  Des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques.

Par conséquent, la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL ne peut être tenue pour responsable d'erreurs ou d'inexactitudes des photographies ou des représentations graphiques des produits ETABLISSEMENTS L. DANIEL figurant sur le site peinture-etancheite.com. En cas de questions sur les produits, vous pouvez naturellement prendre contact avec notre Service Clients.

Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le Client est renseigné sur la disponibilité du Produit par l’intitulé « ajouter au panier » ou par l’intitulé « momentanément indisponible ». Dans certains cas, la marchandise présentée à la vente sur le Site peut ne plus être disponible à la vente. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs clients.

La Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits.

La Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le site peinture-etancheite.com.

Article 4 – Conditions de la commande des articles

4.1 Les commandes sont effectuées directement sur le Site.

Dans le cadre de l’utilisation de ce site, vous déclarez que vous avez au moins l’âge légal minimum et la capacité juridique pour passer un contrat.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du fait que le site internet peinture-etancheite.com n’accepte que les :

- commandes passées par un client personne physique non commerçante ayant qualité de consommateur, majeure, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne dépositaire de l'autorité parentale, son tuteur, ou son curateur ;

 - en vue d’une livraison auprès de lui-même, ou auprès de tout tiers de son choix ayant également la qualité de consommateur, ce dernier devant être domicilié dans le pays dans lequel est domicilié le client ayant passé commande.

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications lui permettant l’accès au Site. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du Site.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles.

Pour valider une commande, vous devez au préalable vous identifier. A cet effet, vous remplissez, selon les indications qui vous sont fournies en ligne, un formulaire mis à votre disposition où vous faites figurer les informations nécessaires à votre identification et notamment vos noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses postales et électronique et adresses de facturation et de livraison.

Toutes les informations fournies par le client, lors de la saisie de ses données inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. La Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute erreur commise par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Vous validez alors définitivement votre commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester votre engagement et votre acceptation des conditions générales de vente.

Pour passer une commande sur le Site, le client doit être majeur, avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire (Visa - MasterCard – Carte Bleue) ou d’un compte PayPal à l’exclusion de tout autre moyen de paiement (PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction).

Les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles. A cette fin, le client est informé au moment de la prise de commande sur la page d’information du Site décrivant chacun des articles de la disponibilité de l’article. Si les articles commandés ne sont pas disponibles, la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL en informera le client par courrier électronique dans les plus brefs délais et remboursera le prix facturé par virement bancaire ou proposera la modification de la commande des articles concernés.

4.2 La Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL est en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Si la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente elle en informera dans un délai maximum de six (6) jours le client par téléphone ou par voie de courrier électronique. A défaut pour le client de procéder auprès de la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande.

Article 5 - Confidentialité des données personnelles.

Notre Site s’engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée.

Lors de vos visites sur notre site, nous pouvons vous demander des informations par le biais de formulaires ou lors de la création de votre compte client. Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement de vos demandes. Ces informations sont destinées à ETABLISSEMENTS L. DANIEL aux fins d’enregistrement et de traitement de vos commandes et de gestion de votre compte client.

Toutes les données communiquées à ETABLISSEMENTS L. DANIEL sont destinées exclusivement à notre société.

Il est rappelé que lors de la commande, la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL collecte des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées en tout ou partie aux partenaires contractuels de la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL intervenant strictement dans le cadre de l’exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel sont également collectées par l'organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Les informations et données concernant nos clients sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales.

Nous sommes également susceptibles de vous demander, par courriel, de justifier de votre identité et de votre domicile, (par exemple une quittance d'électricité, une facture de téléphone fixe), et éventuellement la copie scan du recto verso partiellement masqué de votre carte bancaire (en aucun cas vous ne devez communiquer le cryptogramme de sécurité), ceci dans le but de vous protéger de transactions frauduleuses. Par l'intermédiaire de ces justificatifs, nous vous garantissons une meilleure sécurité, en nous assurant que vous êtes bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée.

À défaut de production des justificatifs demandés ou bien si les pièces produites ne sont pas probantes et ne permettent pas à la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande, de la réalité de la domiciliation, ou des conditions apparentes de solvabilité, celle-ci sera en droit d'annuler la commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à notre société, à l’adresse suivante :

Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL, ZI plaine du Caire III, n° 302, 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE, FRANCE; contact e-mail : info@peinture-etancheite.com et peintures-daniel@orange.fr ; contact téléphone : +33 (0) 4 42 73 37 50.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant à l'adresse suivante : info@peinture-etancheite.com.

Article 6 - Finalisation de la commande sur le Site

ETABLISSEMENTS L. DANIEL se réserve le droit de refuser une commande en cas notamment de non-disponibilité du produit, de l’impossibilité d’effectuer le prélèvement du montant de la commande sur le Compte Bancaire, ou dans le cas où le prix affiché sur le Site à la date de la commande aurait été entaché d’une erreur matérielle.

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures concrétisées par une succession de différents écrans indiquant les étapes que le client doit impérativement respecter pour valider sa commande.

Le Client accède à l’offre Produits à partir de la page d’accueil en cliquant à son choix sur l’un des onglets proposés.

1. PANIER

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier ». Le Client est alors automatiquement dirigé vers la page récapitulant le contenu du panier. Le Client peut alors à son choix soit poursuivre ses achats en cliquant sur l’icône « Continuer mes achats » soit commander en cliquant sur l’icône « Commander » et être dirigé vers l’étape suivante. Le Client peut par ailleurs à tout moment afficher le contenu de son panier en cliquant sur « panier » en haut à droite.

2. CONNEXION

Si vous n’avez pas de compte : il vous sera demandé de créer votre propre mot de passe pour une utilisation ultérieure de ce compte.

Si vous avez déjà un compte : votre adresse e-mail et votre mot de passe vous seront demandés afin de permettre votre authentification.

Le Client doit rentrer ses identifiants communiqués lors de la création de son compte. S’il s’agit pour le Client de sa première commande, il doit cliquer sur l’icône « créez votre compte». Après avoir renseigné les informations demandées le Client clique sur l’icône «m’inscrire ».

Un courriel de confirmation sera alors envoyé au Client.

Votre compte vous permet de :

-        Suivre vos commandes ;

-        Suivre vos demandes de retours ;

-        Sauvegarder les informations de facturation et de livraison pour une prochaine commande ;

-        Gérer votre abonnement à la newsletter ;

-        Modifier vos informations personnelles.

Vous pouvez à tout moment faire désactiver votre compte en envoyant un email à notre société. Après la désactivation de votre compte, vous êtes libre de créer un nouveau compte à tout moment.

Votre compte client et votre mot de passe sont des informations personnelles et strictement confidentielles qui ne peuvent point être utilisées ou communiquées à des tiers. Vous êtes responsable de l'utilisation qui est faite de votre compte client par des tiers, notamment en cas d'imprudence ou de négligence de votre part.

En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer immédiatement la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL.

3. FACTURATION

Le Client renseigne les informations demandées concernant l’adresse de facturation et la méthode de paiement. L’adresse de facturation doit être la même que celle attachée à la carte de paiement utilisée pour effectuer la commande.

Par ailleurs le Client renseigne le code promotionnel s’il dispose d’un tel code.

Puis le Client clique sur l’icône « continuer ».

4. EXPEDITION

L’adresse de livraison est automatiquement renseignée par le site. Le client a la faculté de se faire livrer à une adresse différente qui soit dans le même pays de l’adresse de facturation en modifiant les données apparaissant à l’écran.

Veuillez noter que, dans le cas où l'adresse de facturation et l'adresse de livraison ne sont pas identiques, nous nous réservons le droit de prendre contact avec vous pour de plus amples informations.

Nous vous expédions votre commande à l’adresse indiquée par vous aussi longtemps que cette adresse de livraison se trouve en France métropolitaine, Corse et en Belgique et en conformité avec les restrictions d’expédition énoncées sur notre site Web.

5. DERNIERE VERIFICATION

La page suivante récapitule les Produits figurant dans le panier du Client, une page récapitulative s'affichera automatiquement, reprenant la photo de l'article, ses coloris et références, la quantité choisie, son prix unitaire et le prix total toutes taxes comprises de la commande.

Vous devez bien vérifier l'exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande.

Si une erreur dans la saisie des données a été commise, le Client peut, soit renoncer à sa commande en revenant aux pages précédentes ou en fermant la session en cours du Site, soit modifier le contenu de sa commande en procédant à une nouvelle saisie de données.

Le Client, ayant coché la case par laquelle il indique qu’il accepte sans réserve les termes des présentes conditions de vente, peut ensuite confirmer sa commande en cliquant sur l’icône « valider la commande ».

Le fait de passer commande entraine l’obligation pour le client de payer la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL.

Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison.

Vous validez définitivement votre commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester votre engagement et votre acceptation des conditions générales de vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande vous est communiqué ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par notre Site constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

6. PAIEMENT

Le client renseigne ses coordonnées bancaires nécessaires au paiement et confirme définitivement sa commande.

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi.

A compter de l’instant où le Client a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône «confirmer », il est réputé avoir accepté sans réserves les présentes conditions de vente, les prix et quantités des Produits commandés, les frais de transport. 

La validation de la commande n'est considérée comme définitive et n'engage les Parties qu'à compter du paiement du prix de la commande par le Client.

La page suivante apporte une confirmation de la commande en indiquant un numéro de commande. Un courrier électronique, confirmant la commande et contenant les mêmes informations sera également adressé au Client.

Les données enregistrées par la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Ces données sont archivées par la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL. Le Client peut consulter ces données sur le Site en cliquant sur l’icône « Mon compte » sur la page d’accueil puis sur l’icône « Mes commandes ».

Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons).

Les Produits vendus restent la propriété de la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL jusqu'au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits. Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre les mains du Client à compter de la livraison.

Article 7 – Preuve de la commande

Les documents électroniques échangés par voie électronique entre la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL et l’Utilisateur (documents, notifications, courriels, factures, exemplaire des CGV etc.) sont considérés comme des écrits ayant la même valeur que celle accordée à l’original au sens de l’article 1366 du Code civil.

Les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

Ils pourront, le cas échéant, constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil, de sorte que le Client est invité à les conserver. Sauf preuve contraire, les données enregistrées (notamment les éléments d’identification et les données de connexion) dans le cadre des présentes CGV, en particulier dans le cadre de la passation d’une Commande, pourront être admissibles devant les juridictions et constituer des éléments de preuve des données et éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment, s’ils se conforment aux exigences du droit en vigueur et notamment de l’article 1367 du Code civil. Il est entendu que le présent article n’a ni pour effet ni pour objet de limiter la possibilité pour le Client d’apporter une preuve contraire ni tout autre moyen de preuve à sa disposition. En tout état de cause, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation.

Nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.

Pour tout montant supérieur à cent vingt euros, conformément à l'article L.134-2 du code de la consommation, nous procèderons, pendant les délais légaux applicables, à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Le client dispose d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL en joignant une pièce justificative de son identité.

Article 8 - Prix des articles

Les prix des produits vendus sur le site peinture-etancheite.comsont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraisons. La Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL ne remboursera pas la TVA appliquée sur les achats effectués sur le site peinture-etancheite.com.

Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf mention spécifique ou conditions particulières.

Le prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage, et les frais de transport dans la limite d’une livraison dans la France métropolitaine, étant précisé que toute livraison en dehors de la France métropolitaine pourra entraîner une modification du prix des produits en fonction de la destination choisie par le client. Les frais de douane et autres taxes sont à la charge du client.

Le Client, avant de passer commande, doit se reporter à l’onglet « Livraison » du Site, pour prendre connaissance des conditions de livraison.

Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des articles, dès son entrée en vigueur.

Le prix qui s’applique est celui affiché au moment de la commande. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par ETABLISSEMENTS L. DANIEL à tout moment mais ETABLISSEMENTS L. DANIEL s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

La Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL se réserve le droit de modifier, de limiter ou de clôturer, à tout moment, une offre spéciale ou une réduction.

Les prix des articles affichés sur le site peinture-etancheite.compeuvent être différents de ceux des magasins physiques dans lesquels les articles de la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL sont présents.

Nonobstant ce qui précède, si la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL découvre une erreur dans le prix des produits objets de la commande, la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL se réserve le droit d'annuler la commande et d’inviter le Client à passer une nouvelle commande des produits au prix correct. Si la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL ne peut pas contacter le Client, elle traitera sa commande comme annulée. Dans ces circonstances, si le paiement a déjà été effectué, le Client bénéficiera d’un remboursement de sa commande annulée par la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL.

Le montant des frais de transport afférents à la livraison des articles s’affichera automatiquement sur le Site et sera communiqué au client lors de la confirmation de sa commande.

La confirmation du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge sous la forme d'une facture en devise euros, est à disposition du client sur son compte personnel accessible depuis le Site.

Article 9 - Conditions de paiement

Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Le paiement s’effectue lors de la commande, par carte bancaire ou via le service de paiement en ligne PayPal. Aucune information concernant votre carte bancaire ne transite sur nos serveurs.

Pour un paiement sécurisé par PAYPAL, la protection tant contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiements utilisés pour la transaction notamment à la suite d’un piratage que contre d’éventuelles contestations du paiement du prix d’une commande est assurée par PayPal.

Le débit de votre carte bancaire ou de votre carte de crédit n'intervient qu'au moment de la validation de votre commande.

Les cartes bancaires qui sont acceptées sont indiquées sur le Site au moment de la passation de la commande.

Nous n'acceptons pas les paiements en liquide, par chèque, ni les commandes par téléphone.

La banque BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE prestataire de la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL est seul habilitée et responsable du choix des cartes bancaires acceptées comme mode de paiement d’un achat sur le site.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc sa banque à débiter son compte à vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL ou par toute société désignée par ETABLISSEMENTS L. DANIEL, même en l‘absence de factures signées de la main du titulaire du compte.

Pour tout paiement par carte bancaire sur le site peinture-etancheite.com, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.

La facture de la commande sera envoyée dans un courrier électronique ultérieur, confirmant l’acceptation définitive de la commande par ETABLISSEMENTS L. DANIEL. Les factures seront transmises au Client sous format électronique (PDF) et doivent être conservées par le Client.

Dans l'hypothèse où, pour une raison quelconque (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL.

Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail au client.

Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet - par Carte Bancaire (Carte Bleue, ou Carte Visa) - par compte Paypal : le client sera alors automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, la commande est terminée.

La Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, notamment en cas de : non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le client,  dans les cas où un litige de paiement subsisterait, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier européen et de non disponibilité des produits, si le client s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime. La responsabilité de la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l'occasion de votre commande (frais et taxes compris).

Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

Article 10 - Sécurisation des transactions

Lors du paiement vous serez automatiquement dirigé sur la plate-forme de paiement de la banque choisie par la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL. Vous pourrez alors transmettre en toute sécurité vos coordonnées bancaires puisque les données sont cryptées par le système de sécurité "Secure Socket Layer" (technologie SSL) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Notre société ne dispose à aucun moment de vos coordonnées bancaires ; le paiement est directement effectué auprès de la banque.

Lutte contre la fraude aux moyens de paiement sur internet et demande de justificatifs : la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL est particulièrement attentif aux risques d'usurpation de vos données bancaires et à la sécurisation des transactions passées sur le site. A ce titre, nous pouvons être amenés à effectuer des contrôles destinés à vérifier que vous êtes bien le propriétaire du moyen de paiement utilisé pour le règlement de la transaction passée sur notre site. Le défaut ou le refus de répondre à nos demandes d'information ou de transmettre les justificatifs demandés peut nous conduire à ne pas valider la commande concernée. En outre, le délai de transmission des pièces sollicitées peut décaler d'autant l'expédition ou la livraison des produits commandés.

Article 11 – Livraison

11.1 Dispositions générales :

Au cours du processus de commande, nous vous indiquons les délais et formules d'expédition possibles pour les produits achetés. Ce montant sera dû par vous en sus du prix des produits achetés.

La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande.

Lorsque l’article commandé est disponible en stock, la livraison des articles ne peut intervenir qu’après complet encaissement du paiement de la commande, à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les colis sont expédiés avec le bon de livraison, à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.

La Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL se réserve la possibilité de fractionner les livraisons dans des limites raisonnables, afin que vous obteniez le plus rapidement possible les produits commandés. Le débit de votre carte de crédit ou de paiement sera fractionné de la même façon pour correspondre au prix des produits effectivement livrés.

Chaque livraison séparée constituera un contrat de vente distinct. En cas de retard de livraison par la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL d'une partie d'une commande ou en cas d'erreur au regard d'une commande séparée, aucun droit d'annulation d'une autre commande séparée ne vous sera accordé.

Le client n’est pas fondé à demander à la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL de livrer les articles commandés en plusieurs fois.

Toutes les commandes validées sont expédiées sous 24 à 48 heures hors jours ouvrables. En cas de retard inhabituel, un courrier électronique vous sera adressé. En période de soldes ou de promotions, les commandes sont expédiées dans un délai compris entre 2 et 12 jours.

Les délais indiqués sont les délais estimatifs annoncés par nos prestataires de transport, en jours ouvrés.

La Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL se réserve le droit de refuser de livrer les articles commandés à des « boites postales » ou poste restante, ou à des adresses collectives comme par exemple des bureaux, des établissements de soins ou de séjours, des résidences étudiantes. En tout état de cause, dans une telle hypothèse, le client reconnaît que l'obligation de la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse indiquée par le client sur son bon de commande, alors même que le colis n'est pas réceptionné par le client mais par un tiers.

Pour améliorer l’acheminement et le suivi de vos commandes, vous devrez renseigner votre numéro de téléphone portable dans votre compte lors de votre inscription sur notre Site.

Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à courir à compter de l'expédition de la commande.

Problèmes de livraison : Tout défaut ou retard de livraison supérieur à huit (8) jours ouvrés doit être signalé auprès de notre société dans les meilleurs délais. Toute réclamation formulée au-delà de trente (30) jours calendaires après la date de validation de votre commande ne pourra pas être prise en compte.

La Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL assure chaque article jusqu´à sa livraison, moment à partir duquel vous revient la responsabilité des articles achetés. Si vous avez désigné une autre personne que vous en tant que destinataire (pour un cadeau, par exemple), vous acceptez que la preuve d´une signature par cet autre destinataire (ou d’une personne présente à son adresse) constitue bien la preuve de la livraison et de l´exécution de la commande par la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL et du transfert de responsabilité.

11.2 - Conditions de livraison pour les envois en France Métropolitaine et en Corse et en Belgique

Le Client est invité à consulter les conditions de livraison disponibles en cliquant sur l’onglet « LIVRAISON » du présent site.

11.3 Conditions générales de livraison et de réception

Les colis sont remis conformes aux transporteurs qui sont responsables de leur acheminement. En cas de non-conformité lors de la livraison (contenant ou carton portant des traces visibles d'ouverture et/ou de détérioration), vous devez obligatoirement émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. En cas de non-respect de ces dispositions, la responsabilité de peinture-etancheite.com ne peut pas être engagée. Dans ce cas, votre commande ne peut ni être livrée de nouveau, ni remboursée.

Les colis quittant l’usine de la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL sont en parfait état et doivent vous être livrés dans cet état. Si aucune réserve n'a été émise, nous ne serons pas en mesure de prendre en compte les éventuelles disparitions, ni de répondre positivement à une demande d’indemnisation.

Malgré tout le soin apporté par la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL dans la préparation des colis, il est néanmoins possible qu'un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des produits peut s'avérer défectueux. C'est pourquoi, à la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou défectueux, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, à la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL, en nous le signalant à l’adresse suivante : Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL, ZI plaine du Caire III, n° 302, 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE, France ; contact e-mail : info@peinture-etancheite.com et peintures-daniel@orange.fr ; contact téléphone : +33 (0) 4 42 73 37 50 ; date de la poste faisant foi. Toute réclamation formulée après ce délai ne pourra pas être prise en considération et la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL sera dégagé de toute responsabilité à cet égard ; la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL procédera alors à la remise d’un avoir, en vue du remboursement du (ou) Produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur).

La Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève.

Si un colis n’est pas réceptionné par le Client malgré les différents passages du transporteur (maximum 3 passages), il est retourné à la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL et le destinataire en est averti par e-mail. Une livraison supplémentaire pourrait être demandée par le Client qui en supportera les frais (même si la première expédition avait été réalisée gratuitement).

11.4 Congés durant lesquels notre service clients et expédition est fermé – Force majeure :

- 1er janvier - Jour de l’An

- Lundi de Pâques

- 1er mai - Fête du travail

- 8 mai - Victoire 1945

- Jeudi de l’Ascension

- Lundi de Pentecôte

- 14 juillet - Fête Nationale

- 15 août - Assomption

- 1er novembre - Toussaint

- 11 novembre - Armistice 1918

- 25 décembre - Jour de Noël

En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, pandémie etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si vous êtes à jour de vos obligations envers la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL.

Article 12 - Droit de rétractation

Vous bénéficiez d’un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours francs à compter de la réception des Articles. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous n’avez pas à motiver votre rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez retourner le(s) produit(s) acheté(s) en en demandant l’échange ou le remboursement sans avoir à payer de pénalités.

Le Client reconnait que la preuve de sa rétractation puisse être établie par les enregistrements informatiques de la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL ou de son prestataire de service. Une fois le droit de rétractation notifié dans les conditions ci-dessus, le remboursement au Client de tout ou partie de sa commande est conditionné à la restitution physique par le Client à la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL des éléments concernés de sa commande.

Les Articles doivent être retournés à la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL, à l’adresse : Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL, ZI plaine du Caire III, n° 302, 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE (France), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Tout défaut de restitution des articles par le Client dans le délai visé ci-dessus rendra caduque la rétractation du Client, la vente étant alors réputée parfaite, le prix restant acquis à la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL et le produit restant alors la propriété du Client.

Avant tout retour des Articles à la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL vous devez obtenir un « Bon de retour » en prenant contact avec notre société. Le « Bon de retour » vous sera communiqué à votre adresse E-mail sous la forme d’un PDF à imprimer. Dans ce Bon de retour il sera indiqué la procédure à suivre pour retourner le(s) Article(s) (transporteur à contacter ....). Le respect de la procédure par le Client est impératif.

Les frais de retour sont à votre charge exclusive.

Le retour des Articles devra intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le client a communiqué à la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL sa décision de se rétracter. Tout retour effectué au-delà de ce délai ne sera pas pris en compte. Le « Bon de retour » devra être joint aux articles retournés. Les articles sont retournés aux risques et périls du Client à l’adresse indiquée sur le « Bon de retour ».

Tout retour devra être accompagné d’une copie de la facture et du bon de livraison.

Les articles devront être retournés complets, soigneusement emballés, non ouverts, dans l’emballage d’origine intact et non ouvert avec ses étiquettes laissées visibles, et accompagnés de tous les documents, éléments et accessoires qui se trouvaient dans l’emballage d’origine.

Le client est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. La Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenue pour responsable de la non-réception du colis du client. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur.

ATTENTION : Soignez votre emballage. Quel que soit le transporteur, il est recommandé de prendre une assurance transport.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

En cas de retour partiel, seul les produits retournés seront remboursés. Les frais de port initiaux ne pourront être remboursés. Des frais retours peuvent s'appliquer selon les transporteurs si la livraison initiale est refusée en lieu et place du droit de rétractation.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 30 jours à dater de la réception de la marchandise par la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL.

Les Articles qui auraient été retournés à la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL ne respectant pas ces conditions seront refusés et resteront à la disposition du Client.

Pour connaître les tarifs et organiser votre retour, nous vous recommandons le site: https://www.expedeasy.com.

En utilisant ce site vous pourrez comparer les prix, choisir un transporteur pour votre colis, choisir le mode de livraison (par colis ou sur palette), et définir si le transporteur récupère le colis chez vous ou en points de retrait. Le service propose des envois aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels.

Ces informations sont données à titre d'exemple. Le Client est libre de choisir le transporteur de son choix et d'organiser son retour via un autre site que celui indiqué ci-dessus.

Article 13 – Exceptions au droit de rétractation :

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement   ;

- les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres produits.

Article 14 - Conformité – Garantie

Le client doit s'assurer dès réception que les articles qui lui ont été livrés correspondent bien à ceux de sa commande.

Avant la première utilisation des Produits la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL recommande expressément de procéder à une lecture attentive des notices et documents joints aux Produits livrés.

Le cas échéant, la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL rappelle au Client l'importance du port des équipements de protection individuels lors de l'utilisation de Produits.

La Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL ne sera pas tenue pour responsable des dommages découlant d'une utilisation des Produits non conformes aux prescriptions prévues dans les notices et documents joints auxdits Produits.

Echange et remboursement dans le cas de non-conformité de la commande : Le client devra informer dans un délai maximum de sept jours la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL par courrier électronique à l’adresse : info@peintures-etancheite.com de toute non-conformité dans l’exécution de la commande conclue. Après accord de la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL, le Client devra retourner à ses frais les articles en cause dans leur emballage d'origine, en parfait état, complets (étiquette, accessoires, notice, garantie...) et accompagnés d'une copie de la facture le tout adressé à Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL, ZI plaine du Caire III, n° 302, 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE (France). Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. La Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL procédera à l'échange de(s) article(s) défectueux par de(s) (produit(s) identique(s) à celui (ceux) commandé(s), dans la limite des stocks disponibles, ou bien produit(s) de qualité et de prix équivalent(s), dans la limite des stocks disponibles)  ou au remboursement selon le souhait du Client. A défaut d’échange possible de(s) article(s) retournés, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s'effectuera, par re-crédit de la carte bancaire ayant servi carte bancaire ayant servi au paiement de la commande, au plus tard dans les 30 (trente) jours suivants la réception par la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL de l'article retourné.

Les frais de retour du produit commandé et livré au Client seront supportés in fine par la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL s'il s'agit d'un produit défectueux ou d'une erreur dans le traitement de la commande.

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas le non-respect des consignes d’utilisation des Produits.

Article 15 - Portée des présentes conditions

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 - Litiges - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, à la loi française.

En cas de différend survenant au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGV, le Client et la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL s’efforceront de le régler à l’amiable. Dans tous les cas, y compris en cas d’absence de réponse ou d’accord trouvé entre le Client et la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL, le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales de Vente, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends. Il peut notamment saisir le médiateur du e-commerce FEVAD, 60 rue de la Boétie 75008 PARIS (qui peut être saisi par ce lien www.mediateurfevad.fr) dont relève la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL. La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

L’Utilisateur peut également soumettre le litige sur la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant le Tribunal compétent.

Toute question ou réclamation en lien avec les CGV peut être formulée en contactant la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL par e-mail ou par téléphone.

 Article 17 - Informations en matière de garantie légale

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Pour en savoir plus, prenez connaissance des textes législatifs et réglementaires reproduits ci-dessous :

Garantie légale de conformité

Article L. 217-3 Code de la consommation :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4 Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 Code de la consommation :

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7 Code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-8 Code de la consommation :

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9 Code de la consommation :

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L. 217-12 Code de la consommation :

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 217-13 Code de la consommation :

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Garantie commerciale

Article L. 217-21 Code de la Consommation :

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé “ garant ”), à l'égard du consommateur. Cet engagement a pour objet le remboursement du prix d'achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien.

Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu'elle prévoit ou aux conditions indiquées dans la publicité qui en a été faite antérieurement à la conclusion du contrat si les conditions de cette publicité sont plus favorables, sauf si le garant démontre que la publicité a été rectifiée avant la conclusion du contrat selon des modalités identiques ou comparables à la publicité initiale.

Article L. 217-22 Code de la Consommation :

La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant.

En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information.

Article L217-28 Code de la Consommation :

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

Garantie des vices cachés

Article 1641 Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

S’agissant de la garantie des vices cachés, le Client devra impérativement informer la Société ETABLISSEMENTS L.DANIEL dans le délai franc de 8 jours à compter de la découverte du vice, à défaut le client sera forclos.

Article 18 - Limitations de Responsabilité

Compte-tenu en particulier de ce que l'accès au système est assuré gratuitement hormis le coût du prix de la connexion ainsi que celui du matériel nécessaire à celle-ci, ce que reconnaît expressément le Client, la responsabilité de la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL vis-à-vis du Client est par convention expresse soumise aux limitations et conditions suivantes sans lesquelles la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL n'aurait pas consenti aux présentes conditions :

• La Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL met gracieusement à disposition de ses Clients l'accès à son site internet ;
• La Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL ne garantit pas l'exactitude, le niveau de mise à jour ou l'exhaustivité des informations de ce site Web, lesquelles peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs. La Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL ne saurait en aucune manière être tenue pour responsable concernant la mise à jour de ce site et la garantie d'exactitude et d'exhaustivité des informations qui pourraient y être postées. En conséquence, le Client doit d’assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité de toutes les informations postées avant de prendre toute décision liée aux services, produits ou autres sujets décrits sur le site ;
• La Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL n'est en aucun cas tenue à une obligation de résultat quant à l'exactitude de ses informations et données figurant sur le site ;
• La Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL pourra apporter des changements aux produits et services offerts sur son site ou aux prix applicables à ces produits et services à tout moment et sans préavis. Les informations publiées sur le site de la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL concernant des produits et des services peuvent être obsolètes, et la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL ne s'engage nullement à mettre à jour les informations publiées sur le site relatives à ces produits et services ;
• La Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL ne garantit pas que le site ou son contenu ou les services et fonctionnalités offerts sur le site seront exempts d'erreurs ou accessibles de façon ininterrompue, que les défauts éventuels seront corrigés, ni que l'utilisation du site produira des résultats spécifiques. Le site et son contenu sont fournis sur une base « en l'état » et « sous réserve de disponibilité ». Toutes les informations fournies sur le site sont susceptibles d'être modifiées sans préavis La Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL ne peut garantir que les fichiers et les données du site seront exempts de virus, de contamination ou de fonctionnalités malveillantes. La Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL ne peut être tenue a aucune garantie, explicite ou implicite, notamment d'exactitude, de qualité marchande ou d'adaptation à un usage particulier La Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL ne peut être tenue a aucune garantie au regard des actes, des omissions ou du comportement de tiers en connexion ou associés avec l’utilisation par le client du site et/ou de services fournis par la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL. Le client assume l'entière responsabilité quant à l’utilisation qu’elle fait du site.

La Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL ne contracte, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens ; sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou défaillance de connexion du Client au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Le Client reconnaît que les services fournis par la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL via son site internet peuvent être momentanément interrompus notamment pour des opérations de maintenance ou de mise à jour. Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces interruptions.

La Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL se réserve la faculté de procéder à des interruptions des services fournis via son site internet pour les besoins de l'exécution des opérations techniques et de maintenance sans que le Client ne puisse invoquer l’existence d’un préjudice et/ou prétendre au versement de pénalités et/ou de dommages et intérêts.

Les parties conviennent expressément que la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL pourra, si bon lui semble, suspendre temporairement la fourniture des services associés à son site internet sans que le Client ne puisse invoquer l’existence d’un préjudice et/ou prétendre au versement de pénalités et/ou de dommages et intérêts, notamment dans les cas suivants (liste non limitative) :

• force majeure ou décision des autorités ;
• utilisation anormale ou frauduleuse d’un ou des Services par le Client ou par des tiers ;
• bogues et/ou anomalies empêchant le fonctionnement du site ;
• opération(s) de maintenance ;
• utilisation du Service constituant un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de l’ensemble des Services de la Société ETABLISSEMENTS L. DANIEL ;
• détournement de tout ou partie des Identifiants et plus généralement de toute information, données qu’elles soient sensibles, confidentielles ou pas ;
• intrusion ou maintien frauduleux d'un tiers dans le système ;
• extraction illicite de données.

En aucun cas, notre société ne sera tenue responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, résultant de l'usage de ce site web ou d'autres sites ou ressources qui lui sont lies, ou accessibles à partir de ou via ce site web, ou encore pour l'utilisation, le téléchargement ou l'accès a des éléments, des informations, des produits ou des services, notamment tout préjudice financier, perte de programmes ou de données dans votre système d'information ou autre. Cette exclusion et renonciation de responsabilité s'applique à toutes les causes d'action, que celles-ci soient basées sur un contrat, une garantie, un délit ou toute autre théorie légale.

Article 19 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les textes, mises en page, illustrations, photos, fiches produits et autres éléments figurant sur ce site sont protégés par des droits d’auteur et, de façon générale, par les principes de droits de propriété intellectuelle.

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